Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 645 Tombé
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« des branches comptant moins de cinq mille effectifs salariés et ».
Exposé sommaire
Certaines branches ont des effectifs faibles en particulier lorsque elles concernent des nouveaux métiers émergents qui doivent avoir des règles adaptées à leur réalités sectorielles. Le seuil de 5 000 salariés n’a aucune pertinence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.