Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL88 Non soutenu
M. Éric Straumann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 19 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le préfet peut prononcer durant la période d’état d’urgence :
1° L’assignation dans un centre de rétention ou le placement électronique de tout français qui constitue une menace pour la sécurité nationale ;
2° L’éloignement de tout étranger qui constitue une menace pour la sécurité nationale.
Cette mesure ne peut donner lieu à aucun contestation juridictionnelle durant la période de l’état d’urgence.
Exposé sommaire
Il faut donner au représentant de l'Etat tous les moyens pour protéger la population durant la période la période de l'état de siège. Les voies de droit habituelles sont rétablies après l'état d'urgence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.