Amendement n° AS164 Non soutenu

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d’aide et d’accompagnement à domicile relève d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du plan d’aide acceptée par ce dernier. » ».

Le 4 juin 2015, l’IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile » impulsé dans 14 départements par l’ADF. Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider légalement ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés comme agréés. Cet amendement reprend la recommandation n° 2 de ce rapport de l’IGAS. Par ailleurs, le sixième alinéa de l’article 31 peut de ce fait être supprimé.