Mme Michèle Delaunay

À l’alinéa 4, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Il est institué, au titre de l’année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d’étape sur la réforme des modalités de financement de l’activité d’hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réfor

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «  Art. L. 162‑21‑2 . – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la pre

Supprimer cet article.

Au titre de l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros)   Objectif de dépenses   Dépenses de soins de ville..

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 138-10 est ainsi rédigé : «  Art. L. 138-10.  – I. – Lorsque les chiffres d’affaires hors taxes réalisés au cours de l’année ci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros)   Objectif de dé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l’amélioration de la protection maternité et paternité pour l’ensemble des professi

À l’alinéa 1, substituer aux mots: «  , paramédicales, et libérales » les mots : « et paramédicales libérales »

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « À partir du 1 er janvier 2017 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « établissements de santé » le mot : « acteurs ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à » les mots : « l’amélioration de la protection maternité et paternité pour »

Substituer à la date : « 1 er mars 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 »

I. – Le V de l’article 575 E  bis du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «  c) les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la caisse nationale d’assurance maladie à due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la dir

I. – Le V de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence

Le premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. »

L’article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées :

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 138‑11 du code de la sécurité sociale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du I ». ».

I. – Le III de l’article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des sa

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « III. – Au III de l’article 3 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : « , 2016 et 2017 ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « convention », insérer les mots : « établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑17‑4 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité » les mots : « la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « comparables » les mots : « à même visée thérapeutique ». II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 13, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV bis . –  Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l’article L. 162‑16‑4 concernant les médicaments, et aux

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dont la liste est fixée par décret ; ».

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la seconde phrase du dernier alinéa du même article, le mot : « la » est remplacé par le mot : « chaque » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , au prorata des montants de chaque contribution dus par l’entreprise »

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour au moins l’un des motifs » les mots : « au regard d’au moins l’un des critères ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 78 : « Ce délai de six mois s’applique également en cas d’invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du... (le reste sans changement) . »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au second alinéa de l’article 9‑6 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 172‑1

Supprimer l’alinéa 35.

À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « et ».

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « bénéficie du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique défini à » les mots : « bénéfice du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique institué par ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est exclusive de » les mots : « n’est pas cumulable avec ».

À la première phrase de l’alinéa 78, après le mot : « affaires », insérer les mots : « , de part du montant remboursé ou des volumes de vente ».

I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots : « représentant d’au moins le » les mots : « correspondant au moins au ». II. – En conséquence, à l'alinéa 71, procéder à la même substitution.

À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot : « précédents » les mots : « mentionnés aux 1° à 8° ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 77, après le mot : « Les » insérer les mots : « règles mentionnées aux ».

Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants : « IV. – L’article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les références : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑16‑6 et à » sont remplacées par les références : « au premier alinéa de l’article L. 162‑16‑6 et

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et la référence : « au premier alinéa du même I, » est remplacée par la référence : « au même premier alinéa » ».

À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, et relevant de cet article, » les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, »

Substituer à l’alinéa 37 les deux alinéas suivants : «  b)  Au début du dixième alinéa, est ajoutée la mention : « IV » et, après le mot : « constituées », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « des impositions et remboursements suivants attribués à la branche maladie, maternité, invalidité e

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un tarif » les mots : « du tarif forfaitaire de responsabilité ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième alinéa » la référence : « II ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « la » le mot : « chaque ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « institué par ». II. – En conséquence, à la première occurrence de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 21, 24 et 26, procéder à la même substitution.

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « respectivement ».