Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 705 Non soutenu
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 78
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 78 :
« Ce délai de six mois s’applique également en cas d’invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.