Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 795 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑17‑4 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.