Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 424 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué par ».
II. – En conséquence, à la première occurrence de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 21, 24 et 26, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.