Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 786 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« comparables »
les mots :
« à même visée thérapeutique ».
II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 13, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre une notion usuelle du code de la sécurité sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.