Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 782 Non soutenu
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis . – Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l’article L. 162‑16‑4 concernant les médicaments, et aux I et II de l’article L. 165‑2 concernant les produits ou prestations. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.