Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 547 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« bénéficie du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique défini à »
les mots :
« bénéfice du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique institué par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.