Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 840 Rejeté
Mme Michèle Delaunay SERet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (dit Duty-free ).
Cosignataires
Pierre Aylagas, Alain Ballay, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou, Gabrielle Louis-Carabin, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.