Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS31 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.