Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 708 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour au moins l’un des motifs »
les mots :
« au regard d’au moins l’un des critères ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.