Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 432 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, et relevant de cet article, »
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.