Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 761 Non soutenu
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dont la liste est fixée par décret ; ».
Exposé sommaire
L’article prévoit que le CEPS peut réviser le prix d’un médicament à la baisse lorsqu’il existe des prix ou tarifs inférieurs dans d’autres pays européens.
Cet amendement propose de préciser que ces pays européens sont énumérés dans une liste fixée par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.