Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 909 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 439
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Substituer à la date :
« 1 er mars 2017 »
la date :
« 1 er juillet 2017 »
Exposé sommaire
Pour laisser le temps au Gouvernement de procéder à l'évaluation du "packing", il est proposé de différer sa remise au 1er juillet 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.