Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 807 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 138‑11 du code de la sécurité sociale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du I ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.