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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| AS236 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après le mot :
« référence »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 140
« ne peut excéder un an ». | Rejeté |
| AS235 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 I. – Après le mot :
« dépasser »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 132 :
« un an. »
II. – En conséquence, les alinéas 133 et 134 sont supprimés. | Rejeté |
| AS234 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 À la fin de l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10% »
le taux :
« 25% ». | Rejeté |
| AS233 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article PREMIER À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , y compris religieuses, ». | Tombé |
| AS232 po420120 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article PREMIER Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« La refondation du code du travail s’appuie sur les principes essentiels. ». | Rejeté |
| CE128 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Substituer à l’alinéa 258 les onze alinéas suivants :
« Art. L. 3122‑11 . - Les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, | Rejeté |
| CE126 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Supprimer l’alinéa 222. | Rejeté |
| CE122 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 A la première phrase de l’alinéa 194, substituer au taux :
« 10 % »,
les mots :
« 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes ». | Rejeté |
| CE121 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Supprimer les alinéas 193 et 194. | Rejeté |
| CE120 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 145 :
« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d’une même semaine sont en tout état de cause des heures suppléme | Rejeté |
| CE119 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 140. | Rejeté |
| CE118 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 A l’alinéa 132, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« un an ». | Rejeté |
| CE96 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 A la fin de la seconde phrase l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 25 % » | Rejeté |
| CE91 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 30 A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sur le territoire national »,
les mots :
« dans l’espace économique européen ». | Adopté |
| 121 séance | 15/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 43 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de traduction simultanée écrite et visuelle »
le mot :
« adapté ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les mêmes conditions de traduction »,
les mots :
« é | Tombé |
| 113 séance | 15/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 43 Après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 :
« permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et incluant la fourniture d’un service de v | Non soutenu |
| 105 séance | 15/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 44 I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , des applications numériques et des progiciels ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. | Sans sort Irrecevable |
| 104 séance | 15/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 41 À la fin de l'alinéa 7, substituer aux montants :« 50 € et de 300 € »les montants :« 40 € et de 60 € ». | Sans sort Retiré |
| CL407 po59051 | 08/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 44 Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. Il précise la nature des adaptations à mett | Non soutenu |
| CL406 po59051 | 08/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 44 Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délai | Non soutenu |
| 276 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 24 I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« 3° La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5721‑2 est complété par les mots : « à compter du 1 er janvier 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due | Sans sort Irrecevable |
| 270 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 24 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« à compter du 1 er janvier 2020 ».
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la | Sans sort Irrecevable |
| 739 séance | 13/11/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception de tout système liant une couleur à la qualité nutritionnelle de l’aliment ». | Non soutenu |
| 862 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 39 I. – À la première phrase de l’alinéa 228, supprimer les mots :
« de la prise en charge des frais de santé ».
II. – En conséquence, après le mot : « indemnité », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. | Non soutenu |
| 860 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 39 Supprimer les alinéas 225 à 227. | Non soutenu |
| 854 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 39 À l’alinéa 203, supprimer les références :
« L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, ». | Non soutenu |
| 849 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 39 Substituer aux alinéas 96 et 97 les quatre alinéas suivants :
« Pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité des assurés mentionnés à l’article L. 381‑4 du code de la sécurité sociale, la gestion est déléguée à des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le code | Non soutenu |
| 845 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 39 Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Sans préjudice des dispositions mentionnées aux deux alinéas suivants, ce décret précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes, membres de la famille au sens de l’article L. 161‑1, qui ne sont pas affiliées à titre professionnel, peuvent demander à | Non soutenu |
| 383 séance | 24/09/2015 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 26 quinquies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 22 séance | 12/06/2015 | — | Article 10 A Supprimer cet article. | Tombé |
| 22 séance | 12/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 10 A Supprimer cet article. | Tombé |
| 21 séance | 12/06/2015 | — | Article 9 Substituer aux alinéas 2 à 34 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 1 er du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3‑1. – L’organisation des épreuves suivantes est assurée par des inspecteurs du permis de conduire | Tombé |
| 21 séance | 12/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 9 Substituer aux alinéas 2 à 34 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 1 er du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3‑1. – L’organisation des épreuves suivantes est assurée par des inspecteurs du permis de conduire | Tombé |
| 400 (Rect) séance | 13/05/2015 | — | Article 38 bis BA Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À l’initiative de la commune d’implantation et avec l’accord unanime des propriétaires des immeubles mentionnés précédemment, cette distance minimum peut être ramenée à une distance comprise entre 500 et 1 000 mètres. » | Non soutenu |
| 400 (Rect) séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 38 bis BA Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À l’initiative de la commune d’implantation et avec l’accord unanime des propriétaires des immeubles mentionnés précédemment, cette distance minimum peut être ramenée à une distance comprise entre 500 et 1 000 mètres. » | Non soutenu |
| 395 séance | 13/05/2015 | — | Article 38 bis BA À l’alinéa 2, après le mot :
« urbanisme »,
supprimer la fin de la première phrase. | Non soutenu |
| 395 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 38 bis BA À l’alinéa 2, après le mot :
« urbanisme »,
supprimer la fin de la première phrase. | Non soutenu |
| 231 séance | 12/05/2015 | — | Article 38 bis BA Après le mot :
« tenu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , notamment, des descriptions de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1. Elle est au minimum fixée à 1000 mètres. » | Non soutenu |
| 231 séance | 12/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 38 bis BA Après le mot :
« tenu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , notamment, des descriptions de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1. Elle est au minimum fixée à 1000 mètres. » | Non soutenu |
| 1712 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception de tout système liant une couleur à la qualité nutritionnelle de l’aliment ». | Rejeté |
| 1696 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 26 I.– L’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parents d’enfants diabétiques de type 1 peuvent bénéficier d’un renouvellement automatique de cette allocation jusqu’aux vingt ans de l’enfant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est | Sans sort Irrecevable |
| 1655 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 22 bis Les personnes souffrant d’un diabète de type 1 ainsi que les parents d’enfants souffrant d’un diabète de type 1, peuvent obtenir, sur simple demande, une carte prioritaire. | Non soutenu |
| 1589 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 51 L’article L. 5125‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, une ouverture d’officine pharmaceutique peut être accordée à une commune de moins de 2 500 habitants si une autorisation de transfert a été accordée à une officine installée dans cette commune ». | Non soutenu |
| CE59 po419610 | 30/01/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 Après les mots :
« deuxième partie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« et du titre III du livre II de la troisième partie. » | Rejeté |
| CE56 po419610 | 30/01/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 36 bis ARTICLE 36 bis (nouveau)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 4123-21 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 4221-5», insérer la référence : « , L. 4231-7-1 ». | Sans sort Irrecevable |
| CE55 po419610 | 30/01/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 30 bis Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1 er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » | Sans sort Retiré |
| CE54 po419610 | 30/01/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 30 bis ARTICLE 30 bis
I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 » | Sans sort Irrecevable |
| CE53 po419610 | 30/01/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 28 bis Les régions, les départements et les communes ou leurs groupements, si la compétence leur a été transférée, contribuent financièrement au développement culturel de leur territoire. Le développement culturel inclut l'éducation artistique et les enseignements artistiques, le soutien à la création et à | Sans sort Irrecevable |
| CE52 po419610 | 30/01/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La région peut initier la révision d’une charte de parc naturel régional en vue d’y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou de les rendre compatibles ave | Retiré |
| CE51 po419610 | 30/01/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 A l’alinéa 24, supprimer les mots :
« et les chartes des parcs naturels régionaux » | Retiré |