Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE96 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 109
Dispositif
A la fin de la seconde phrase l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 25 % »
Exposé sommaire
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1 er alinéa de l’article L. 3121-22 du Code du Travail, soit 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
La généralisation d’un taux de majoration à 10% impacterait directement le revenu des salariés, notamment celui des salariés à temps partiel dont 80% sont des femmes.
Cela aurait des conséquences directes en termes de précarisation et de paupérisation de ces salariés.
Cosignataires
Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.