Amendement n° 1655 Non soutenu
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Les personnes souffrant d’un diabète de type 1 ainsi que les parents d’enfants souffrant d’un diabète de type 1, peuvent obtenir, sur simple demande, une carte prioritaire.
Exposé sommaire
Cette carte, anciennement appelée « carte station debout pénible, » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises notamment dans les transports en commun ou dans les espaces et salles d’attente.
Sa durée de validité est comprise entre 1 et 10 ans.
Cette carte doit permettre aux personnes diabétiques de type 1 (adultes ou enfants) de pouvoir vaquer à leurs occupations quotidiennes de manière plus aisée et de ne pas avoir à supporter des attentes trop longues.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Ericka Bareigts, Catherine Beaubatie, Daniel Boisserie, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Nathalie Chabanne, Jacques Cresta, Yves Daniel, Guy Delcourt, Fanny Dombre Coste, Marie-Hélène Fabre, Geneviève Gaillard, Françoise Imbert, Éric Jalton, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Gabrielle Louis-Carabin, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Napole Polutele, Christophe Premat, Frédéric Roig, Marie Récalde, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.