Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE121 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 193
Dispositif
Supprimer les alinéas 193 et 194.
Exposé sommaire
De la même façon que le forfait jour ne peut revenir sur les 11h quotidiennes de repos, de la même manière, il ne peut revenir sur la prise des congés payés du salarié.
La prise des congés payés doit être considérée comme relevant des politiques de santé publique. Inciter des salariés à renoncer à leurs congés pour les convertir en augmentation de salaire pourrait générer des problèmes de santé publique de type fatigue, surmenage, burn-out…
En outre, cette disposition serait contraire à l’universalité des droits à congés payés.
Cosignataires
Fanny Dombre Coste, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.