Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CE59 Rejeté
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après les mots :
« deuxième partie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« et du titre III du livre II de la troisième partie. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprenant la rédaction de la commission des lois du Sénat, permet de clarifier le rôle de la Région comme disposant d’une compétence exclusive pour les interventions économiques excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal (y compris les métropoles) sur l’immobilier et le foncier d’entreprises. Ces deux compétences exclusives sont mises en cohérence au sein du SRDEII dans le cadre d’une co-élaboration entre les deux niveaux de collectivités concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.