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Amendement n° 104 Sans sort

Mme Marie-Lou Marcel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux montants :« 50 € et de 300 € »les montants :« 40 € et de 60 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter les risques de dépenses trop importantes effectuées par une seule personne liées à des achats numériques ou à des services vocaux. Si ces contenus ont des prix généralement assez bas, leur cumul peut entraîner des risques de dépenses trop importantes pouvant même conduire à du surendettement. Il convient donc de mieux encadrer ces dépenses et de resserrer les montants vers une fourchette plus basse que celle indiquée à l’article 41 dans sa rédaction actuelle. Si l’on mélange à l’alinéa 7 les dons aux associations avec l’achat de contenu numérique, on risque de ne pas favoriser le secteur associatif mais de favoriser des achats de contenus numériques ou de services vocaux surtaxés qui peuvent fragiliser financièrement certaines personnes.

Cosignataires

Marie-Lou Marcel

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.