Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS234 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 109
Dispositif
À la fin de l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10% »
le taux :
« 25% ».
Exposé sommaire
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1 er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
La généralisation d’un taux de majoration à 10 % impacterait directement le revenu des salariés, notamment celui des salariés à temps partiel dont 80 % sont des femmes.
Cela aurait des conséquences directes en termes de précarisation et de paupérisation de ces salariés.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Hervé Féron, Françoise Imbert, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.