Amendement n° 1712 Rejeté
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 1 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception de tout système liant une couleur à la qualité nutritionnelle de l’aliment ».
Exposé sommaire
Les systèmes issus du rapport remis fin 2013 au ministère de la Santé par le professeur Serge Hercberg président du Programme national nutrition santé (PNNS) qui vise à apposer une pastille verte sur les produits les moins riches en sucres, graisse ou sel et une pastille rouge sur les produits les plus gras, sucrés, salés seraient stigmatisant pour certains aliments comme de nombreux produits traditionnels et emblématiques de nos territoires (foie gras, fromages) dont certains sous signe officiel de qualité qui se retrouveraient étiquetés rouge.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Guy Delcourt, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Michèle Fournier-Armand, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Jean-Michel Villaumé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.