Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE120 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 145
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 145 :
« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d’une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le salaire du mois considéré. »
Exposé sommaire
La première phrase de l’actuel alinéa prévoit une période de référence supérieure à un an, il convient de rester dans la limite annuelle.
La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an comme mentionné aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail correspondant à la Section Première « Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à une année » du Chapitre II « Répartition et aménagements des horaires » du Livre Premier « Durée du travail, repos et congés » de la 3 e partie « Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale » de la Partie législative du Code du Travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.