Amendement n° 22 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 A tel que rédigé ne fait pas de différence entre les divers secteurs d’activité concerné.
Si, la situation de la grande distribution doit faire l’objet d’une réglementation quant à la durée des contrats de distribution et de l’ensemble des contrats conclus avec le distributeur, les dispositions prises par ce nouvel article fragiliseraient gravement le secteur de la distribution automobile.
Faute d’étude d’impact sur ce sujet, il est préférable que le législateur retire cet article afin de ne pas mettre en difficultés de nombreux secteurs économiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.