Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CE54 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
ARTICLE 30 bis
I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.