Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE126 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 222
Dispositif
Supprimer l’alinéa 222.
Exposé sommaire
Les salariés au forfait ne peuvent renoncer à leurs jours de repos. Il s’agit d’un sujet de santé publique qui ne peut souffrir d’exception.
En outre, le renoncement à ses congés payés par un salarié au forfait créerait une rupture d’égalité entre ces salariés et les salariés non soumis au forfait.
A terme, on peut d’ailleurs craindre que des salariés non soumis au forfait jours demandent à renoncer eux-aussi à leurs congés payés afin d’augmenter leurs revenus.
Cosignataires
Fanny Dombre Coste, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.