Amendement n° 105 Sans sort

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , des applications numériques et des progiciels ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

L’objet de cet amendement est la mise en conformité avec la Convention internationale des droits des personnes handicapées ratifiée par la France. Ainsi, il convient de rendre accessible aux personnes handicapées les services de communication publique mais également les applications numériques et les progiciels.