Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE122 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 194
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 194, substituer au taux :
« 10 % »,
les mots :
« 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes ».
Exposé sommaire
Si un salarié non cadre au forfait jours et son employeur concluent un accord sur le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en lieu place de la prise de congés payés, ce taux ne peut être inférieur à 25 % (1 er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà).
Il est souhaitable de maintenir une majoration conforme à la majoration applicable aux heures supplémentaires.
Cosignataires
Fanny Dombre Coste, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.