Mme Marie-Lou Marcel

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’au moins trente heures, sous réserve qu’il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d’homologation, délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise. La liste des a

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : 1° Après la deuxième phrase du premier  alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d’entreprise. Passé ce délai, l’immatricul

Supprimer les alinéas 15 à 19

Supprimer les alinéas 2 à 19.

Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Sont ajoutés les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l’honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est

« L’article L. 1454‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1454-1. - Le conseiller prud’homme, via le greffe, ordonne aux parties de transmettre au bureau de conciliation et d’orientation les documents en soutien de leurs prétentions respectives avant la première séance de conciliation

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le dispositif de l’alinéa précédent ne s’applique pas au maître d’ouvrage, personne physique, construisant un immeuble pour son occupation personnelle, celle de son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ».

Rédiger ainsi les alinéas 60 et 61 : «  Art. L. 4624.2. –I. – Lors de son embauche, tout travailleur bénéficie d’un examen médical d’aptitude permettant de s’assurer de la compatibilité de son état de santé avec le poste auquel il est affecté. « II. – Cet examen est effectué par le médecin du tr

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l’espace économique européen ».

À l’alinéa 16, après le mot : « national », insérer les mots : « et au niveau mondial ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au même alinéa »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

I. – Après la première occurrence du mot : « négociations », supprimer la fin de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d’un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ».

Substituer à l’alinéa 260 les deux alinéas suivants : «  Art. L.  3122‑11  – Les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité.

Après l’alinéa 199, insérer les 6 alinéas suivants : « Les salariés en forfait-jours bénéficient : – d’un droit au repos quotidien de 13 h ; – d’un droit au repos hebdomadaire d’une journée minimum ; – d’au moins 8 jours de repos par mois dont 2 jours nécessairement accolés à un repos hebdom

Après l’alinéa 195, insérer l’alinéa suivant :  « Les cadres et salariés tels que mentionnés aux 1° et 2°, décident librement de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures d’arrivée et de sortie, de la répartition de leurs tâches au sein d’une journée ou d’une semaine, de l’organisation de leurs

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 193 : « d’une durée maximale de 218 jours ».

À l’alinéa 206, supprimer les mots : « par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut ».

I. – Après le mot :  « dépasser » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 135 : « un an .». II. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer au mot : « supérieure » le mot : « égale »

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant : « Toute convention ou tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % et supérieur à 10 % doit être soumis à validation au niveau de la branche »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

À l’alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, après le mot : « national » insérer les mots : « et international ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires durant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente et des pertes d’exploitation duran

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut bénéficier », le mot : « bénéficie ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa du I, ce licenciement constitue un licenciement pour motif économique. Il doit être soumis aux dispositions relatives à la rup

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa du I ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 405 : «  Art. L. 3123-29 . – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et l

À l’alinéa 398, substituer au mot : « information » le mot : « avis ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l’espace économique européen ».

À l’alinéa 11, après le mot : « national » insérer les mots : « et international ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires durant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente et des pertes d’exploitation duran

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut bénéficier » le mot : « bénéficie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte d

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ne constitue pas » les mots : « constitue ». II. – En conséquence, après le mot : « contrat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « pour causes économiques. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa du I. ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 405 : «  Art. L. 3123-29 . – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et l

À l’alinéa 398, substituer au mot : « information » le mot : « avis ».

Après l’alinéa 242, insérer les onze alinéas suivants : « Les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 194, substituer au taux : « 10 % » le taux et les mots : « 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes. ».

Supprimer les alinéas 193 et 194.

L’article 145 est ainsi rédigé : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d’une même semaine sont en tout état de cause des heures supp