Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 734 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d’un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que des négociations habituellement annuelles aient lieu tous les 3 ans, que des négociations triennales aient lieu tous les 5 ans et que des négociations quinquennales aient lieu tous les 7 ans.
L’allongement de la périodicité de ces négociations entre en contradiction avec le désir affiché de promouvoir le dialogue social et la négociation.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.