Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE138 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sur ce sujet, il convient d’en rester aux dispositions actuelles figurant dans le Code du travail contenues à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13.
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.