Amendement n° 732 Tombé

Après l’alinéa 199, insérer les 6 alinéas suivants : « Les salariés en forfait-jours bénéficient : – d’un droit au repos quotidien de 13 h ; – d’un droit au repos hebdomadaire d’une journée minimum ; – d’au moins 8 jours de repos par mois dont 2 jours nécessairement accolés à un repos hebdomadaire ; – d’au moins 26 jours de repos par trimestre ; – d’une journée de travail d’une amplitude maximale de 11 h. »

Les salariés au forfait-jour doivent bénéficier d’une meilleure prise en compte de la spécificité de leurs contrats. Il convient de ne pas étendre les contrats en forfaits-jours ou heures sans garantir à ceux qui les ont signés de pouvoir disposer de contreparties.