Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS248 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa du I. ».
Exposé sommaire
Il serait paradoxal qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ait pour conséquence le licenciement de salariés refusant cet accord.
En effet, il est précisé à l’alinéa 4 du 11 que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Françoise Imbert, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.