Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS254 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sur le territoire national »
les mots :
« dans l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficultés.
Il est nécessaire de prendre l’activité réelle du groupe tant en France qu’à l’étranger afin d’éviter des baisses d’activité volontaires d’entreprises pour externaliser la production sur des filiales du groupe et justifier des licenciements pour motif économique dans un autre pays.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Hervé Féron, Françoise Imbert, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Dominique Potier, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.