Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE140 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa du I, ce licenciement constitue un licenciement pour motif économique. Il doit être soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat pour causes économiques. ».
Exposé sommaire
Si l’accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, a pour conséquences des clauses contraires au contrat de travail en terme de rémunération et de durée de travail, il doit être considéré comme licenciement économique et doit être soumis aux mêmes dispositions.
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.