Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 725 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 108
Dispositif
À l’alinéa 108, supprimer les mots :
« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 108 tel que rédigé dans l’actuel projet de loi permet aux conventions ou accords collectifs d’entreprise de prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires.
Le calcul de ces taux doit continuer de relever de la convention ou de l’accord de branche.
C’est l’accord de branche qui doit prévaloir par rapport à l’accord d’entreprise d’établissement.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.