Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 751 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au même alinéa »
Exposé sommaire
Il serait paradoxal qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ait pour conséquence le licenciement de salariés refusant cet accord.
En effet, il est précisé à l’alinéa 7 du 11 que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.