Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 761 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et au niveau mondial ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficultés.
Il est nécessaire de prendre en compte l’activité réelle de l’ensemble des filiales du groupe tant en France qu’au niveau mondial.
En effet des baisses d’activité volontaires de certaines filiales sur le territoire national peuvent être programmées par des groupes en vue d’externaliser la production sur des filiales hors territoire national, permettant de justifier des licenciements pour motif économique.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Michel Liebgott, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.