Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS252 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires durant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente et des pertes d’exploitation durant un trimestre peuvent constituer un motif de licenciement économique par un employeur de ces très petites entreprises et petites et moyennes entreprises ; ».
Exposé sommaire
Les TPE et PME sont plus fragiles et le délai de 4 trimestres consécutifs pour opérer un licenciement est trop long et peut obérer la survie de l’entreprise.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Jean-Jacques Cottel, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.