Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS249 (Rect) (rect. 1) Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ne constitue pas »
les mots :
« constitue ».
II. – En conséquence, après le mot :
« contrat »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« pour causes économiques. ».
Exposé sommaire
Si l’accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, a pour conséquences des clauses contraires au contrat de travail en terme de rémunération et de durée de travail, il doit être considéré comme licenciement économique et doit être soumis aux mêmes dispositions.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Françoise Imbert, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.