Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE141 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui vise à réduire le nombre de branches aurait pour conséquence la diminution du nombre d’accords de branches.
Or certaines branches, en dépit du faible effectif des entreprises et de leurs salariés, ont des particularités qui nécessitent des accords spécifiques.
Elles garantissent une régulation dans les conditions de travail des salariés d’un même secteur d’activité et entre entreprises de toutes tailles.
L’accord de branche reste le meilleur niveau pour négocier et faire valoir les droits des salariés.
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.