Amendement n° AS239 Sans sort

À la fin de la première phrase de l’alinéa 194, substituer au taux : « 10 % » le taux et les mots : « 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes. ».

Si un salarié non cadre au forfait jours et son employeur concluent un accord sur le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en lieu place de la prise de congés payés, ce taux ne peut être inférieur à 25 % (1 er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà). Il est souhaitable de maintenir une majoration conforme à la majoration applicable aux heures supplémentaires.