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Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Amendement n° 731 Tombé

Mme Marie-Lou Marcel SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Après l’alinéa 195, insérer l’alinéa suivant :  « Les cadres et salariés tels que mentionnés aux 1° et 2°, décident librement de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures d’arrivée et de sortie, de la répartition de leurs tâches au sein d’une journée ou d’une semaine, de l’organisation de leurs jours de repos ».

Exposé sommaire

Les salariés au forfait-jour doivent bénéficier d’une meilleure prise en compte de la spécificité de leurs contrats. Il convient de ne pas étendre les contrats en forfaits-jours ou heures sans garantir à ceux qui les ont signés de pouvoir disposer de contreparties.

Cosignataires

Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.