Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS251 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La garantie jeune doit accompagner tous les jeunes sans restrictions.
Le droit à la « garantie jeunes » doit être plus incitatif pour les pouvoirs publics qui mettent en place cette garantie.
C’est la raison pour laquelle, il est préférable d’employer « bénéficient »
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Hervé Féron, Françoise Imbert, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Dominique Potier, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.