Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 728 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 135
Dispositif
I. – Après le mot :
« dépasser »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 135 :
« un an .».
II. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« égale »
Exposé sommaire
Il convient de demeurer sur une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.