M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de mati

À l’intitulé du titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « pour l’autonomie des ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1 est complété par les mots : « , de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule ». »

Après le mot :  « ne »,  rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « visualisent pas l’intérieur des lieux privés. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale, peuvent être autori

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une fondation privée agréée par l’État est créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent ces avantages et ressources avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Les associations exerçant l’exercice public d’un culte ne peuvent comporter dans leurs statuts des modalités d’élection de leurs organes dirigeants autres que respectant le principe selon lequel une personne représente une voix. »

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % prévu au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021 à condition qu’une part des versements définie par décret corresponde à l’acquisition de titres financ

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots :

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Après le deuxième alinéa de l’article 76, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les perquisitions sont effectuées en présence de l’avocat de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner u

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de sa décision. »

Après le mot : « nul », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ».

À l'alinéa 9, après le mot : « observations », insérer les mots : « ou demandes d’actes ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « s’ », le mot : « lorsqu’ ».

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. »

Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle l’existence de ce lien sont déterminées par une loi organique. L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son aut

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots « ou si elles ne sont pas ratifiées dans un délai de six mois à compter de leur promulgation. » 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans un délai de six moi

À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ».

Compléter l’article 53‑1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. »

Compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les deuxièmes dimanches du mois d’octobre est organisée une journée référendaire citoyenne issue de propositions ayant recueillies au moins 2 millions de signatures de citoyens ainsi que celles de 30 députés ou sénateurs.

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationalité, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est

Les articles 49 et 50 de la Constitution sont abrogés.

Au premier alinéa de l’article 12 de la Constitution, après le mot : « et », sont insérés les mots : « avis conforme ».

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention, et tous les trois mois lorsque l’état d’urgence est en vigueur. »

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ».

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ».

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement). »

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel, pour les seuls crimes ».

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. »

Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait mention dans les résultats des scrutins. La loi détermine les conditions dans lesquelles l’insuff

Le titre X de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé : «  Art. 68‑1 . – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont ét

Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Une part des membres composant l’Assemblée nationale est élue selon un mode de scrutin qui met en œuvre le principe de la représentation proportionnelle. »