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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 31/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de mati | Rejeté |
| 2 séance | 31/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, les rendant ainsi non-recyclables.
II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matièr | Rejeté |
| 521 séance | 08/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 2697 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« normal et raisonnablement prévisible, ». | Non soutenu |
| 2696 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis
« Départements frontaliers
« Chapitre unique
« Art. L. 3432‑1 . – San | Non soutenu |
| 2695 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » | Rejeté |
| 2694 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » | Rejeté |
| 2283 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l | Non soutenu |
| 2282 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des servic | Non soutenu |
| 2272 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ;
« – à la prem | Non soutenu |
| 2248 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 51 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2247 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après le 4° de l’article L. 262‑37, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de commu | Non soutenu |
| 1632 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’aux »
les mots :
« qu’au vote des ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14. | Tombé |
| 1631 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » s | Non soutenu |
| 1630 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1629 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1628 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 octies I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « des actions ou » ;
II. – Au second alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le | Non soutenu |
| 1627 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1626 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1625 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 octies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1624 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « par tous moyens » ; » | Non soutenu |
| 1623 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 71 Supprimer les alinéas 3 à 5. | Non soutenu |
| 1622 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 71 Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par décret sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes ». | Non soutenu |
| 1062 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 20 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1 . – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas | Non soutenu |
| 1020 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et, avec une minoratio | Non soutenu |
| 1003 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 782 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 13 Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des départements, des communes et des établiss | Rejeté |
| 12 séance | 23/11/2021 | Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir a | Retiré |
| 11 séance | 23/11/2021 | Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Un parlementaire ne peut toutefois percev | Retiré |
| 10 séance | 23/11/2021 | Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires | Article 2 L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« « Art. L.O. 147‑1 . – Le mandat de député est incompatible avec :
« « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ;
« « 2° La fonction de préside | Rejeté |
| 9 séance | 23/11/2021 | Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ». | Tombé |
| CL19 lois | 16/11/2021 | Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« « Art. L.O. 147‑1 . – Le mandat de député est incompatible avec :
« « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction p | Rejeté |
| CL18 lois | 16/11/2021 | Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir a | Rejeté |
| CL17 lois | 16/11/2021 | Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Un parlementaire ne peut toutefois percevoi | Rejeté |
| CL16 lois | 16/11/2021 | Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ». | Rejeté |
| II-3012 séance | 05/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de mati | Rejeté |
| II-3010 séance | 05/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 34 I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : | Non soutenu |
| II-3008 séance | 05/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, les rendant ainsi non-recyclables.
II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matièr | Rejeté |
| II-1469 séance | 26/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| II-1468 séance | 26/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| II-779 séance | 22/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-376 séance | 20/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en ver | Non soutenu |
| II-368 séance | 20/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 42 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné e | Rejeté |
| 29 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab ) Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » » | Rejeté |
| 28 séance | 15/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab ) Le second alinéa du 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » » | Rejeté |
| 10 séance | 11/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 40 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 9 séance | 11/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 40 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-1791 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 10 I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑2 . – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité | Non soutenu |
| I-1786 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-1748 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 8 I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, les rendant ainsi non-recyclables.
II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matièr | Rejeté |